Conditions générales de vente

PREAMBULE

L’association (loi 1901) INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, dont le siège social est 40 Place de la Libération 26110 Nyons, enregistrée sous le numéro 41893965800013

Représentée par Christian TEULADE, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes,

Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu’à toute utilisation du site http://maisondeshuilesetolives.fr/ exploité par INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER.

ARTICLE 1: DEFINITIONS  

La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l’ensemble des prestations proposées par la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, géré par l’INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER.

L’INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

PARTIES

Désigne le client et/ ou l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER

CLIENT

Désigne l’acquéreur d’une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.

UTILISATEUR

Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.

PRESTATION

Désigne la prestation que fournit  La Maison des Huiles d’olive et Olives de France géré par l’INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire.

DONNEES PERSONNELLES

Désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

COOKIES

Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu’il revient sur le site.

SITE

Désigne le site accessible sous l’URL http://maisondeshuilesetolives.fr/

ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Objet du contrat

L’objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, de ses produits et services.

2.2  Acceptation préalable des conditions générales de vente

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable préalablement à l’accès ou à l’utilisation du site, à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité sur le site.

L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.

Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.

En cas d’opposition auxdites conditions générales, l’utilisateur s’abstiendra de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.

2.3 Applicabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d’activités passées sur le site ou par téléphone.

2.4 Modification des conditions générales de vente

L’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et  sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER.

2.5 Capacité du client

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d’Utilisation du Site

ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT

3.1 Par le site internet

3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet http://maisondeshuilesetolives.fr/.

3.1.2 L’utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne.

3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l’utilisateur.

3.1.4 En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.

3.1.5 La réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l’utilisateur.

3.1.6 En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la Maison des Huiles d’olive et Olives de France géré par l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER.

3.1.7 La conservation et l’impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d’apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France géré par l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER.

3.1.8 L’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, entend préciser qu’en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du client.

3.2 Sur place

3.2.1 Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur place, à l’accueil de La Maison des Huiles d’olive et Olives de France.

3.2.2 Le paiement est possible par carte bancaire ou en espèces.

ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.

4.3 En ligne, l’utilisateur devra payer par carte bancaire. Sur place l’utilisateur pourra opter pour un paiement par carte bancaire ou en espèces.

4.4   Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.

4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d’un achat en ligne d’une activité.

4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d’un acompte du montant de celle-ci.

4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.

ARTICLE 5: PREUVE DES RESERVATIONS

5.1 Les données inscrites dans les bases de données de l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.

5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS

6.1 Les réservations d’activités font l’objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l’utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d’identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l’utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu’aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

6.2 Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.

ARTICLE 8: NON CONFORMITE

8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.

8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en œuvre de l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, à l’égard du client.

ARTICLE 9: CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITES

9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l’activité. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas échéant par le client.

9.2 La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.

9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.

9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

En tout état de cause, l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque prestation.

9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants, minimum de participant non atteint…), l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, pourra valablement refuser l’exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.

9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s’agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.

9.7 Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes :
– en cas d’annulation par l’INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER : remboursement à 100% du montant de la prestation (hors cas de force majeure : attentat, catastrophe naturelle…) ou proposition du report du montant sur une autre prestation
– en cas d’annulation du fait du CLIENT :

•  plus de 48h avant la prestation : 90% du montant de la prestation remboursée
•  moins de 48h avant la prestation ou non-présentation du client à la prestation : aucun remboursement.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS- RECLAMATIONS

Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à  l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, par courriel ou par voie postale.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

11.1 Le Site internet http://maisondeshuilesetolives.fr/ est déclaré auprès de la CNIL.

11.2 L’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.

11.3 Le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

11.4 L’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, pourra également être amenée à transférer des données concernant l’Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.

11.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  » Informatique et Libertés « , modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition que vous exercez.

Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l’adresse de correspondance à l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France.

11.6 L’Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France.

Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l’enregistrement du type et de la version du navigateur de l’Utilisateur, l’historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.

Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l’Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies

L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies.

En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l’Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

12.1 L’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.2  La responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.

12.3 Sauf dispositions légales contraires, l’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER, gestionnaire de la Maison des Huiles d’olive et Olives de France, ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.

ARTICLE 13 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée. 

ARTICLE 14 : ASSURANCE

L’association INSTITUT DU MONDE DE L’OLIVIER a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de son activité d’émetteur d’activités.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une réservation d’activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.